Audit de conformité de la paie

La réglementation dans le domaine de la paie subit de nombreuses et régulières évolutions : changement de taux, prévoyance, mutuelle, plafond, réductions de cotisations…
 

Les risques de contentieux sont nombreux et peuvent coûter chers à l’entreprise tant en matière financière que pénale, dans le cas d’une situation de travail dissimulé notamment. Le non-paiement d’heures supplémentaires est une situation de travail dissimulée par exemple…
 

Ainsi, afin de vérifier que vos pratiques sont en adéquation avec les règles applicables, nous vous proposons d’assurer un audit de vos paies.
 

L’audit permet de vérifier l’application de la réglementation dans l’élaboration de votre paie ! Il permet de vous assurer du respect de la réglementation sociale, de la convention collective et des accords d’entreprise dans le traitement des paies de vos collaborateurs, de relever  des anomalies éventuelles et de donner des préconisations éventuelles.
 

Nous vous proposons donc …

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• De contrôler l’application de la réglementation de la paie et de fiabiliser vos pratiques

• D’évaluer les risques de non-conformité à la législation sociale et à la convention collective applicable à vos entreprise

• De prévoir et éviter dans la mesure du possible le risque de redressement par les services de l’URSSAF en procédant aux régularisations nécessaires.

L’étude menée fait l’objet d’un rapport d’audit.

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A qui s’adresse l’audit de la paie ?

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Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif, mais également les établissements publics embauchant ou non des agents contractuels peuvent voir l’utilité d’un audit de leur paie.

Cela peut aussi permettre de vérifier que tout est bien appliqué lorsque la paie est réalisée par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Comment procédons nous ?

Phase 1 – Préparation de la mission

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• Définition du périmètre et des objectifs de la mission

• Quels sont les méthodes et outils qui seront utilisés

• Quelle est l’étendue de l’audit (échantillonnage, tous les bulletins, tous les établissements ou un un seul…..)

• Récupération des contrats de travail, des accords d’entreprise, des bulletins de paie, de justificatifs d’exonération…

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Phase 2 – Analyse

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• Etude des contrats de travail et de leur conformité (notamment pour les CDD, les contrats permettant des exonérations de cotisations) au code du travail, à la convention collective applicable et aux accords d’entreprise.

• Vérification de la conformité de la classification hiérarchique des salariés

• Vérification de l’application des salaires bruts minima fixés par la convention collective

• Vérification de l’application des primes (13ème mois, prime de vacances, prime de rentabilité, prime d’ancienneté…)

• Vérification de la conformité des taux de cotisations appliqués

• Vérification de la conformité des calculs liés à la réduction Fillon sur les charges concernant la Sécurité Sociale et la Réduction des charges sur les cotisations retraite en vigueur depuis le 1er Janvier 2019.

• Vérification des seuils d’imposition pour les divers avantages (repas, transports….)

• Vérification de l’application des avantages en nature (repas dans les restaurants, véhicules, matériels liés ou NTIC….)

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Phase 3 – Compte rendu

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A l’issue de l’analyse, un rapport est préparé et est présenté au chef d’entreprise et à toute personne concernée : prestataire paie, service comptable, service paie, expert-comptable…

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Quelques exemples d’anomalies régulièrement relevées

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• Non application des avantages en nature lorsqu’un salarié a un véhicule, un téléphone portable ou un ordinateur à titre permanent qu’il peut utiliser à des fins personnelles

• Analyse de la situation du télétravail dans le cadre du contexte sanitaire Covid-19

• Mauvaise application des avantages en nature dans la restauration : Application de la base mentionnée dans le logiciel alors qu’il faut appliquer le plus petit prix du plat mentionné sur le carte du restaurant

• Non application de cotisations sur des frais de transports indemnisés au-dessus du seuil

• Non application du forfait social sur les cotisations de prévoyance et mutuelle en cas de dépassement du seuil de 11 salariés

• Mauvais paramétrage des contrats de prévoyance et mutuelle

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Salariés, vous aussi, faites contrôler la conformité de votre paie : salaire, primes, cotisations, réductions, frais, avantages...

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Vous êtes intéressés ? Contactez-nous ?