Formalités légales et administratives

Immatriculer une SASU / SAS

En vue de procéder à l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés pour lui conférer son existence légale et obtenir l'extrait d'immatriculation et, procéder à l'inscription simultanée au répertoire des métiers en cas d'exercice d'une activité artisanale, les actes et pièces suivants sont à nous faire parvenir, par voie postale, ou par voie dématérialisée :

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Concernant les actes

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• statuts de la société datés, paraphés et signés par chaque actionnaire

• liste des souscripteurs signée mentionnant la liste des actionnaires, le nombre d'actions souscrites et la valeur de cellesci

• une attestation du dépositaire des fonds auprès duquel le capital social en numéraire a été consigné

• si le président n'est pas nommé dans les statuts : un exemplaire signé de l'acte ayant procédé à sa nomination

• le cas échéant, un exemplaire de l'acte mentionnant les engagements par les actionnaires pendant la période de formation

• le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports dûment daté et signé

• le cas échéant, si un directeur général est nommé, un commissaire aux comptes et/ou un autre organe de direction ou de contrôle n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire signé de l'acte ayant procédé à la nomination

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Concernant les pièces justificatives

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Pour le président / directeur général le cas échéant

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• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité ; le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) ; cela peut être mentionné sur la déclaration de non-condamnation

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S'il est un nommé un commissaire aux comptes

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• fournir un justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes titulaire et suppléant sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

• fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

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Pour justifier de l'installation du siège social

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• si le siège est installé au domicile du gérant : attestation dite "dutreil" à télécharger et à fournir dûment complétée, datée et signée accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d'électricité, de gaz ou de télécom ou dernière taxe foncière / taxe d'habitation

• si le siège est installé dans une société de domiciliation d'entreprises : copie du contrat de domiciliation dûment daté et signé

• si le siège est installé dans un local permettant d'exercer l'activité : copie du bail daté et signé par les parties, ou tout autre document justifiant de l'installation du siège de l'entreprise dans ledit local établit au nom de la société.

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Nota :

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En cas d'envoi postal, les pièces doivent être envoyées en original (sauf justificatif de domicile et attestation de dépôt du capital)

En cas de transmission des documents par voie numérique, utiliser le site wetransfer, chaque document doit constituer un fichier

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Une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal d'annonces légales, nous nous chargeons de la rédaction et de la publication de celle-ci.

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