Formalités légales et administratives

En vue de procéder à l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés pour lui conférer son existence légale et obtenir l'extrait d'immatriculation et, procéder à l'inscription simultanée au répertoire des métiers en cas d'exercice d'une activité artisanale, les actes et pièces suivantes sont à nous faire parvenir, par voie postale, ou par voie dématérialisée :

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Concernant les actes

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• statuts de la société datés, paraphés et signés par chaque associé

• si les coordonnées du dépositaire des fonds auprès duquel a été déposé le capital social n'est pas mentionné dans les statuts : copie de l'attestation de dépôt délivré par une banque ou un notaire

• si le gérant n'est pas nommé dans les statuts : un exemplaire signé de l'acte ayant procédé à sa nomination

• le cas échéant, un exemplaire de l'acte mentionnant les engagements par les associés pendant la période de formation

• le cas échant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports dûment daté et signé

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Concernant les pièces justificatives

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Pour le gérant et les associés

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• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité ; le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS

 

Pour le gérant seulement

 

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) ; cela peut être mentionné sur la déclaration de non-condamnation

 

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Pour justifier de l'installation du siège social

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• si le siège est installé au domicile du gérant : attestation dite "dutreil" à télécharger et à fournir dûment complétée, datée et signée accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d'électricité, de gaz ou de télécom ou dernière taxe foncière / taxe d'habitation

• si le siège est installé dans une société de domiciliation d'entreprises : copie du contrat de domiciliation dûment daté et signé

• si le siège est installé dans un local permettant d'exercer l'activité : copie du bail daté et signé par les parties, ou tout autre document justifiant de l'installation du siège de l'entreprise dans ledit local établit au nom de la société.

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Nota :

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En cas d'envoi postal, les pièces doivent être envoyées en original (sauf justificatif de domicile et attestation de dépôt du capital)

En cas de transmission des documents par voie numérique, utiliser le site wetransfer, chaque document doit constituer un fichier

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Une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal d'annonces légales, nous nous chargeons de la rédaction et de la publication de celle-ci.

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